ACE - Expertise des biens des personnes sous tutelle
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Expertise pour tutelle

Une personne qui vous est proche vient d’être mise sous tutelle. Les nouvelles dispositions de la Loi du 05 mars 2007 prévoient que dans les trois mois de la mise sous tutelle un inventaire des biens de la personne protégée doit être effectué par un Commissaire-Priseur judiciaire.

Maître Hubert BRISSONNEAU, Commissaire-Priseur Judiciaire, est habilité à effectuer cet inventaire en présence du tuteur. Ce document officiel pourra être adressé au juge des tutelles.



>> Voir le barème d'intervention.