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Inventaire de succession

Vous êtes héritier. Se pose la question de l’évaluation du mobilier du défunt.
Vous avez alors le choix (art. 789 du code général des impôts) :

  • soit de retenir forfaitairement comme valeur du mobilier 5 % de l’actif brut de la succession.
  • soit, et c’est souvent plus intéressant, de faire procéder à un inventaire des biens par un Commissaire Priseur judiciaire en présence de votre notaire réduisant ainsi le mobilier à sa valeur réelle et évitant une imposition excessive de la succession.

 

Maître BRISSONNEAU, Commissaire-Priseur Judiciaire, est habilité à réaliser ce type d'inventaire en présence de votre notaire de famille.

 

 

Barème d'intervention : 500 € H.T.