Inventaire de succession
Vous êtes héritier. Se pose la question de l’évaluation du mobilier du défunt.
Vous avez alors le choix (art. 789 du code général des impôts) :
- soit de retenir forfaitairement comme valeur du mobilier 5 % de l’actif brut de la succession.
- soit, et c’est souvent plus intéressant, de faire procéder à un inventaire des biens par un Commissaire Priseur judiciaire en présence de votre notaire réduisant ainsi le mobilier à sa valeur réelle et évitant une imposition excessive de la succession.
Maître BRISSONNEAU, Commissaire-Priseur Judiciaire, est habilité à réaliser ce type d'inventaire en présence de votre notaire de famille.
Barème d'intervention : 500 € H.T.